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Tous les cas pratiques
Client particulier dans un autre pays de l'UE2026

Client particulier dans un autre pays de l'UE

Votre TVA sous le seuil de 10 000 €, celle du pays de votre client au-delà.

Régime OSS

art. 59c de la directive 2006/112/CE

Ce que dit la règle

  1. 01

    Ce qui s'applique

    Pour un client particulier d'un autre État membre, la TVA applicable dépend de votre chiffre d'affaires transfrontalier. Sous le seuil de 10 000 € pour l'ensemble de l'UE, c'est votre propre TVA. Au-delà, celle du pays de votre client.

  2. 02

    Le seuil se surveille

    Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de vos ventes à distance dans l'UE, pas pays par pays. Le moteur vous demande simplement si vous l'avez dépassé, et le signale tant que l'information n'est pas confirmée.

D'autres cas à parcourir

Le régime dépend de votre statut, du pays de votre client et de sa nature. Voici les autres combinaisons couvertes.

Micro-entrepreneur, client français2026

Micro-entrepreneur, client français

Vous relevez de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et la mention doit figurer sur le devis.

Assujetti à la TVA, client français2026

Assujetti à la TVA, client français

Le cas le plus simple : TVA au taux normal de 20 %, sans mention particulière.

Client entreprise dans un autre pays de l'UE2026

Client entreprise dans un autre pays de l'UE

Autoliquidation : TVA à 0 %, à condition que le numéro de TVA du client soit valide.